Chapitre II : Capacité civile.
Code du travail · articles L2132-1 à L2132-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L2132-1Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
- Art. L2132-2Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
- Art. L2132-3Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
- Art. L2132-4Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
- Art. L2132-5Les syndicats professionnels peuvent :
- Art. L2132-6Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.