Chapitre VI : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L2136-1 à L2136-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2136-1Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L.
  2. Art. L2136-2Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L.