Chapitre Ier : Principes.

Code du travail · articles L2141-1 à L2141-13 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. L2141-1Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L.
  2. Art. L2141-2Les personnes qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle peuvent adhérer ou continuer à adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.
  3. Art. L2141-3Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.
  4. Art. L2141-4L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle…
  5. Art. L2141-5Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de…
  6. Art. L2141-5-1En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.
  7. Art. L2141-6Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
  8. Art. L2141-7Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
  9. Art. L2141-7-1L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur…
  10. Art. L2141-8Les dispositions des articles L.
  11. Art. L2141-9Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
  12. Art. L2141-10Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de…
  13. Art. L2141-11Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L.
  14. Art. L2141-12Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à…
  15. Art. L2141-13Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut…