Section 2 : Représentant de la section syndicale

Code du travail · articles L2142-1-1 à L2142-1-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2142-1-1Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.
  2. Art. L2142-1-2Les dispositions des articles L.
  3. Art. L2142-1-3Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
  4. Art. L2142-1-4Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son…