Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés.

Code du travail · article L2143-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2143-6Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du…