Chapitre III : Délégué syndical

Code du travail · articles L2143-1 à L2143-23 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté.

    Art. L2143-1Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses…
  2. Art. L2143-2Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires.

  3. Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 2 : Conditions d'effectifs › Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.

    Art. L2143-3Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections…
  4. Art. L2143-4Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège…
  5. Art. L2143-5Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un…

  6. Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 2 : Conditions d'effectifs › Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés.

    Art. L2143-6Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du…

  7. Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 3 : Formalités.

    Art. L2143-7Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

  8. Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 4 : Contestations.

    Art. L2143-8Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

  9. Section 2 : Mandat.

    Art. L2143-9Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
  10. Art. L2143-10En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.
  11. Art. L2143-11Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de…
  12. Art. L2143-12Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de…

  13. Section 3 : Exercice des fonctions › Sous-section 1 : Heures de délégation.

    Art. L2143-13Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
  14. Art. L2143-14Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L.
  15. Art. L2143-15Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L.
  16. Art. L2143-16Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la…
  17. Art. L2143-16-1Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L.
  18. Art. L2143-17Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
  19. Art. L2143-18Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
  20. Art. L2143-19Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire pour…

  21. Section 3 : Exercice des fonctions › Sous-section 2 : Déplacements et circulation.

    Art. L2143-20Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

  22. Section 3 : Exercice des fonctions › Sous-section 3 : Secret professionnel.

    Art. L2143-21Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

  23. Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

    Art. L2143-22Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et…

  24. Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire

    Art. L2143-23Par dérogation à l'article L.