Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.

Code du travail · articles L2144-1 à L2144-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2144-1Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur…
  2. Art. L2144-2L'employeur engage avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise une négociation sur les modalités complémentaires d'exercice du droit syndical.