Titre V : Représentativité patronale
Code du travail · articles L2151-1 à L2152-7 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Critères de représentativité article L2151-1
- Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives articles L2152-1 à L2152-7
02Articles
Les 8 articles
Chapitre Ier : Critères de représentativité
Art. L2151-1I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives › Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle
Art. L2152-1Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs :Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives › Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
Art. L2152-2Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :- Art. L2152-3Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau…
Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives › Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
Art. L2152-4Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs :Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives › Section 4 : Déclaration de candidature
Art. L2152-5Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie…Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives › Section 5 : Dispositions d'application
Art. L2152-6Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et…- Art. L2152-7Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.