Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Code du travail · articles L2152-1 à L2152-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle

    Art. L2152-1Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs :

  2. Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel

    Art. L2152-2Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
  3. Art. L2152-3Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau…

  4. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

    Art. L2152-4Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs :

  5. Section 4 : Déclaration de candidature

    Art. L2152-5Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie…

  6. Section 5 : Dispositions d'application

    Art. L2152-6Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et…
  7. Art. L2152-7Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.