Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel

Code du travail · articles L2152-2 à L2152-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2152-2Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
  2. Art. L2152-3Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau…