Section 5 : Dispositions d'application

Code du travail · articles L2152-6 à L2152-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2152-6Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et…
  2. Art. L2152-7Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.