Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.

Code du travail · articles L2222-1 à L2222-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2222-1Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.
  2. Art. L2222-2Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de…