Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation

Code du travail · articles L2222-3 à L2222-3-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2222-3Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit :
  2. Art. L2222-3-1Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
  3. Art. L2222-3-2Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise.