Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Code du travail · articles L2234-4 à L2234-7 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L2234-4Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente.
  2. Art. L2234-5L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé :
  3. Art. L2234-6L'observatoire exerce les missions suivantes :
  4. Art. L2234-7Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.