Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail

Code du travail · articles L2231-1 à L2234-7 · 65 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 65 articles

  1. Chapitre Ier : Conditions de validité › Section 1 : Capacité à négocier.

    Art. L2231-1La convention ou l'accord est conclu entre :
  2. Art. L2231-2Les représentants des organisations mentionnées à l'article L.

  3. Chapitre Ier : Conditions de validité › Section 2 : Conditions de forme.

    Art. L2231-3La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
  4. Art. L2231-4Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.

  5. Chapitre Ier : Conditions de validité › Section 3 : Notification, publicité et dépôt.

    Art. L2231-5La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
  6. Art. L2231-5-1Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en…
  7. Art. L2231-6Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

  8. Chapitre Ier : Conditions de validité › Section 4 : Opposition.

    Art. L2231-8L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée.
  9. Art. L2231-9Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont…

  10. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 1 : Accords interprofessionnels.

    Art. L2232-1Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.
  11. Art. L2232-2La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte…
  12. Art. L2232-2-1La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui…
  13. Art. L2232-3Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations…
  14. Art. L2232-4Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.

  15. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.

    Art. L2232-5Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
  16. Art. L2232-5-1La branche a pour missions :
  17. Art. L2232-5-2Les branches ont un champ d'application national.
  18. Art. L2232-6La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux…
  19. Art. L2232-7La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui…
  20. Art. L2232-8Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils…
  21. Art. L2232-9I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
  22. Art. L2232-10Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective.
  23. Art. L2232-10-1Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de…

  24. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement › Sous-section 1 : Champ d'application.

    Art. L2232-11La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.

  25. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement › Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux › Paragraphe 1 : Conditions de validité.

    Art. L2232-12La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de…
  26. Art. L2232-13La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui…
  27. Art. L2232-14En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.

  28. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement › Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux › Paragraphe 2 : Modalités de négociation.

    Art. L2232-16La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
  29. Art. L2232-17La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de…
  30. Art. L2232-18Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
  31. Art. L2232-19Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la direction en tant qu'entreprise générale, des travailleurs appartenant à une ou plusieurs entreprises…
  32. Art. L2232-20L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre…

  33. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement › Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise › Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés

    Art. L2232-21Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés…
  34. Art. L2232-22Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L.
  35. Art. L2232-22-1Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L.

  36. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement › Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise › Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés

    Art. L2232-23Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L.
  37. Art. L2232-23-1I.

  38. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement › Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise › Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés

    Art. L2232-24Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation…
  39. Art. L2232-25Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de…
  40. Art. L2232-25-1Pour l'application des articles L.
  41. Art. L2232-26Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L.

  42. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement › Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise › Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

    Art. L2232-27Pour l'application des articles L.
  43. Art. L2232-28Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier…
  44. Art. L2232-29La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des…
  45. Art. L2232-29-1Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de…
  46. Art. L2232-29-2Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L.

  47. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 4 : Conventions ou accords de groupe.

    Art. L2232-30La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
  48. Art. L2232-31La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :
  49. Art. L2232-32Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture…
  50. Art. L2232-33L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations…
  51. Art. L2232-34La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L.
  52. Art. L2232-35Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.

  53. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation › Section 5 : Accords interentreprises

    Art. L2232-36Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble…
  54. Art. L2232-37La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L.
  55. Art. L2232-38La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L.

  56. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.

    Art. L2233-1Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public…
  57. Art. L2233-2Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L.
  58. Art. L2233-3Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et…

  59. Chapitre IV : Commissions paritaires locales.

    Art. L2234-1Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.
  60. Art. L2234-2Les commissions paritaires :
  61. Art. L2234-3Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions…

  62. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

    Art. L2234-4Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente.
  63. Art. L2234-5L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé :
  64. Art. L2234-6L'observatoire exerce les missions suivantes :
  65. Art. L2234-7Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.