Chapitre IV : Commissions paritaires locales.

Code du travail · articles L2234-1 à L2234-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2234-1Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L2234-2Les commissions paritaires :
  3. Art. L2234-3Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions…