Chapitre III : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L2243-1 à L2243-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2243-1Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L.
  2. Art. L2243-2Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.