Section 1 : Date d'entrée en vigueur.

Code du travail · article L2261-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2261-1Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.