Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Code du travail · articles L2261-1 à L2261-34 · 41 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Date d'entrée en vigueur. article L2261-1
- Section 2 : Détermination de la convention collective applicable. article L2261-2
- Section 3 : Adhésion. articles L2261-3 à L2261-6
- Section 4 : Révision. articles L2261-7 à L2261-8
- Section 5 : Dénonciation articles L2261-9 à L2261-13
- Section 6 : Mise en cause. articles L2261-14 à L2261-14-4
- Section 7 : Extension et élargissement articles L2261-15 à L2261-31
- Section 8 : Restructuration des branches professionnelles articles L2261-32 à L2261-34
02Articles
Les 41 articles
Section 1 : Date d'entrée en vigueur.
Art. L2261-1Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.Section 2 : Détermination de la convention collective applicable.
Art. L2261-2Cet article détermine quelle convention collective (accord négocié entre syndicats et employeurs fixant les règles applicables à un secteur d'activité) s'applique à une entreprise.Section 3 : Adhésion.
Art. L2261-3Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris…- Art. L2261-4Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une…
- Art. L2261-5Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ…
- Art. L2261-6Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de…
Section 4 : Révision.
Art. L2261-7I.- Art. L2261-7-1I.
- Art. L2261-8L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Section 5 : Dénonciation › Sous-section 1 : Procédure.
Art. L2261-9La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.Section 5 : Dénonciation › Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.
Art. L2261-10Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention…Section 5 : Dénonciation › Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.
Art. L2261-11Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord…- Art. L2261-12Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie…
Section 5 : Dénonciation › Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue
Art. L2261-13Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des…Section 6 : Mise en cause.
Art. L2261-14Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité…- Art. L2261-14-1La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention…
- Art. L2261-14-2Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des…
- Art. L2261-14-3Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les…
- Art. L2261-14-4La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L.
Section 7 : Extension et élargissement › Sous-section 1 : Principes.
Art. L2261-15Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues…- Art. L2261-16Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un…
- Art. L2261-17En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un…
- Art. L2261-18Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette…
Section 7 : Extension et élargissement › Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
Art. L2261-19Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission…- Art. L2261-20A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte…
- Art. L2261-21En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L2261-22I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles :
- Art. L2261-23A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L.
- Art. L2261-23-1Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations…
Section 7 : Extension et élargissement › Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Art. L2261-24La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives…- Art. L2261-25Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions…
- Art. L2261-26Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après…
- Art. L2261-27Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux…
- Art. L2261-27-1Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application…
- Art. L2261-28L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
- Art. L2261-29L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.
- Art. L2261-30Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs…
- Art. L2261-31Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :
Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
Art. L2261-32I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions…- Art. L2261-33En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L.
- Art. L2261-34Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L.