Section 8 : Restructuration des branches professionnelles

Code du travail · articles L2261-32 à L2261-34 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2261-32I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions…
  2. Art. L2261-33En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L.
  3. Art. L2261-34Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L.