Chapitre Ier : Dispositions communes.
Code du travail · articles L2281-1 à L2281-11 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. L2281-1Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
- Art. L2281-2L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la…
- Art. L2281-3Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
- Art. L2281-4Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
- Art. L2281-5Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des…
- Art. L2281-6Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les…
- Art. L2281-7A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale…
- Art. L2281-8L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L.
- Art. L2281-9Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que…
- Art. L2281-10A défaut d'accord prévu à l'article L.
- Art. L2281-11Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des…