Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public.

Code du travail · articles L2282-1 à L2282-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2282-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur…
  2. Art. L2282-2L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou bureau constituant une unité de travail bénéficient du droit de réunion en conseil d'atelier ou de bureau.
  3. Art. L2282-3Les stipulations comprises dans les accords sur le droit d'expression doivent être complétées par des dispositions portant sur :