Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés

Code du travail · articles L2281-1 à L2283-2 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes.

    Art. L2281-1Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
  2. Art. L2281-2L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la…
  3. Art. L2281-3Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
  4. Art. L2281-4Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
  5. Art. L2281-5Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des…
  6. Art. L2281-6Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les…
  7. Art. L2281-7A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale…
  8. Art. L2281-8L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L.
  9. Art. L2281-9Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que…
  10. Art. L2281-10A défaut d'accord prévu à l'article L.
  11. Art. L2281-11Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des…

  12. Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public.

    Art. L2282-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur…
  13. Art. L2282-2L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou bureau constituant une unité de travail bénéficient du droit de réunion en conseil d'atelier ou de bureau.
  14. Art. L2282-3Les stipulations comprises dans les accords sur le droit d'expression doivent être complétées par des dispositions portant sur :

  15. Chapitre III : Dispositions pénales.

    Art. L2283-1Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L.
  16. Art. L2283-2Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L.