Chapitre III : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L2283-1 à L2283-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2283-1Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L.
  2. Art. L2283-2Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L.