Chapitre Ier : Champ d'application.

Code du travail · articles L2311-1 à L2311-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2311-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
  2. Art. L2311-2Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.