Chapitre II : Attributions

Code du travail · articles L2312-1 à L2312-84 · 82 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 82 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L2312-1Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
  2. Art. L2312-2Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble…
  3. Art. L2312-3Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif…
  4. Art. L2312-4Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou…

  5. Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

    Art. L2312-5La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du…
  6. Art. L2312-6Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :
  7. Art. L2312-7Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

  8. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 1 : Attributions générales

    Art. L2312-8I.
  9. Art. L2312-9Cet article dispose que le comité social et économique (CSE, l'instance qui représente les salariés dans l'entreprise) a plusieurs missions dans le domaine de la santé, de la sécurité et des…
  10. Art. L2312-10Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

  11. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales

    Art. L2312-11Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
  12. Art. L2312-12Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation…
  13. Art. L2312-13Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
  14. Art. L2312-14Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L.
  15. Art. L2312-15Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
  16. Art. L2312-16Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L.

  17. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes › Paragraphe 1er : Ordre public

    Art. L2312-17Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
  18. Art. L2312-18Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du…

  19. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes › Paragraphe 2 : Champ de la négociation

    Art. L2312-19Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  20. Art. L2312-20Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe.
  21. Art. L2312-21Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

  22. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L2312-22En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  23. Art. L2312-23En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  24. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

    Art. L2312-24Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs…

  25. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

    Art. L2312-25I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur…

  26. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

    Art. L2312-26I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de…
  27. Art. L2312-27Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :
  28. Art. L2312-28Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  29. Art. L2312-29Cet article fixe les règles de mise en place du bilan social (document annuel récapitulant les données sociales de l'entreprise) lorsqu'une entreprise ou un établissement atteint ou passe sous le…
  30. Art. L2312-30Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les…
  31. Art. L2312-31Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
  32. Art. L2312-32Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L.
  33. Art. L2312-33Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L.
  34. Art. L2312-34Cet article précise à partir de quand le seuil de trois cents salariés est considéré comme atteint dans une entreprise, ce qui déclenche certaines obligations d'information et de consultation du…
  35. Art. L2312-35Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.

  36. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales

    Art. L2312-36En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  37. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles › Paragraphe 1er : Ordre public

    Art. L2312-37Outre les thèmes prévus à l'article L.

  38. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles › Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés

    Art. L2312-38Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de…

  39. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles › Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

    Art. L2312-39Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

  40. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles › Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique

    Art. L2312-40Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la…

  41. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles › Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration

    Art. L2312-41Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L.

  42. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles › Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition

    Art. L2312-42Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et…
  43. Art. L2312-43L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
  44. Art. L2312-44L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L.
  45. Art. L2312-45L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L.
  46. Art. L2312-46I.
  47. Art. L2312-47A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de…
  48. Art. L2312-48La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et…
  49. Art. L2312-49Par dérogation à l'article L.
  50. Art. L2312-50Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.
  51. Art. L2312-51Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L.
  52. Art. L2312-52Les articles L.

  53. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles › Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

    Art. L2312-53Le comité social et économique est informé et consulté :
  54. Art. L2312-54La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L.

  55. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles › Paragraphe 2 : Champ de la négociation

    Art. L2312-55Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  56. Art. L2312-56Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L.

  57. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place

    Art. L2312-57A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

  58. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

    Art. L2312-58A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une…

  59. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 5 : Droits d'alerte › Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

    Art. L2312-59Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé…

  60. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 5 : Droits d'alerte › Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent

    Art. L2312-60Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement…

  61. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 5 : Droits d'alerte › Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique

    Art. L2312-63Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des…
  62. Art. L2312-64Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L.
  63. Art. L2312-65Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de…
  64. Art. L2312-66Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du…
  65. Art. L2312-67Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel.
  66. Art. L2312-68A défaut de la consultation prévue à l'article L.
  67. Art. L2312-69Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à…

  68. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 5 : Droits d'alerte › Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale

    Art. L2312-70Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors…
  69. Art. L2312-71Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de…

  70. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

    Art. L2312-72Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie…
  71. Art. L2312-73Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion…
  72. Art. L2312-74Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette…
  73. Art. L2312-75Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné…
  74. Art. L2312-76Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis…
  75. Art. L2312-77Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.

  76. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles › Paragraphe 1er : Attributions générales

    Art. L2312-78Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur…
  77. Art. L2312-79Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.
  78. Art. L2312-80Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

  79. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles › Paragraphe 2 : Financement

    Art. L2312-81La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
  80. Art. L2312-82Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales…
  81. Art. L2312-83Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions…
  82. Art. L2312-84En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent…