Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

Code du travail · articles L2312-5 à L2312-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2312-5La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du…
  2. Art. L2312-6Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :
  3. Art. L2312-7Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.