Section 1 : Composition

Code du travail · articles L2314-1 à L2314-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2314-1Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
  2. Art. L2314-2Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.
  3. Art. L2314-3I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.