Section 3 : Durée et fin du mandat.
Code du travail · articles L2314-33 à L2314-37 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L2314-33Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
- Art. L2314-34Par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Art. L2314-35Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.
- Art. L2314-36Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu…
- Art. L2314-37Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur…