Sous-section 3 : Réunions

Code du travail · articles L2315-21 à L2315-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2315-21Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
  2. Art. L2315-22Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux…