Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés

Code du travail · articles L2315-19 à L2315-22-1 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Fonctionnement

    Art. L2315-19Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.

  2. Sous-section 2 : Local

    Art. L2315-20L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

  3. Sous-section 3 : Réunions

    Art. L2315-21Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
  4. Art. L2315-22Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux…

  5. Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

    Art. L2315-22-1Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L.