Chapitre VII : Dispositions pénales

Code du travail · articles L2317-1 à L2317-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2317-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre…
  2. Art. L2317-2En l'absence d'accord prévu à l'article L.