Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement

Code du travail · articles L2316-1 à L2316-26 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Section 1 : Comité social et économique central › Sous-section 1 : Attributions

    Art. L2316-1Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
  2. Art. L2316-2Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis…
  3. Art. L2316-3Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L.

  4. Section 1 : Comité social et économique central › Sous-section 2 : Composition, élection et mandat › Paragraphe 1er : Composition

    Art. L2316-4Le comité social et économique central est composé :
  5. Art. L2316-5Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L.
  6. Art. L2316-6Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins…
  7. Art. L2316-7Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation…

  8. Section 1 : Comité social et économique central › Sous-section 2 : Composition, élection et mandat › Paragraphe 2 : Election

    Art. L2316-8Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales…
  9. Art. L2316-9Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

  10. Section 1 : Comité social et économique central › Sous-section 2 : Composition, élection et mandat › Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat

    Art. L2316-10L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
  11. Art. L2316-11Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  12. Art. L2316-12En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L.

  13. Section 1 : Comité social et économique central › Sous-section 3 : Fonctionnement

    Art. L2316-13Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
  14. Art. L2316-14Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions…
  15. Art. L2316-15Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
  16. Art. L2316-16Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité.
  17. Art. L2316-17L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
  18. Art. L2316-18Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L.
  19. Art. L2316-19La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 sont applicables au comité social et économique…

  20. Section 2 : Comité social et économique d'établissement › Sous-section 1 : Attributions

    Art. L2316-20Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
  21. Art. L2316-21Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux…
  22. Art. L2316-22Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans…
  23. Art. L2316-23Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

  24. Section 2 : Comité social et économique d'établissement › Sous-section 2 : Composition

    Art. L2316-24La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L.

  25. Section 2 : Comité social et économique d'établissement › Sous-section 3 : Fonctionnement

    Art. L2316-25Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
  26. Art. L2316-26Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.