Chapitre Ier : Mise en place.

Code du travail · articles L2331-1 à L2331-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L2331-1I.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle…
  2. Art. L2331-2Le comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L.
  3. Art. L2331-3En cas de litige résultant de l'application des articles L.
  4. Art. L2331-4Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les…
  5. Art. L2331-5Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L.
  6. Art. L2331-6Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.