Chapitre II : Attributions.

Code du travail · articles L2332-1 à L2332-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2332-1Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention…
  2. Art. L2332-2En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.