Titre III : Comité de groupe

Code du travail · articles L2331-1 à L2335-1 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Chapitre Ier : Mise en place.

    Art. L2331-1I.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle…
  2. Art. L2331-2Le comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L.
  3. Art. L2331-3En cas de litige résultant de l'application des articles L.
  4. Art. L2331-4Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les…
  5. Art. L2331-5Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L.
  6. Art. L2331-6Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.

  7. Chapitre II : Attributions.

    Art. L2332-1Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention…
  8. Art. L2332-2En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.

  9. Chapitre III : Composition, élection et mandat.

    Art. L2333-1Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des entreprises constituant le…
  10. Art. L2333-2Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des…
  11. Art. L2333-3La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.
  12. Art. L2333-4Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
  13. Art. L2333-5Le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du présent chapitre, soit à la suite d'un…
  14. Art. L2333-6Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans le…

  15. Chapitre IV : Fonctionnement.

    Art. L2334-1Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante.
  16. Art. L2334-2Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
  17. Art. L2334-3Le comité de groupe est réuni pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création.
  18. Art. L2334-4Pour l'exercice des missions prévues par l'article L.

  19. Chapitre V : Dispositions pénales.

    Art. L2335-1Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L.