Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.

Code du travail · articles L2341-1 à L2341-12 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L2341-1Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté…
  2. Art. L2341-2Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L.
  3. Art. L2341-3Les dispositions du présent titre s'appliquent :
  4. Art. L2341-4Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des…
  5. Art. L2341-5Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L.
  6. Art. L2341-6La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction…
  7. Art. L2341-7L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction…
  8. Art. L2341-8La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L.
  9. Art. L2341-9L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en…
  10. Art. L2341-10Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les…
  11. Art. L2341-11Par dérogation aux articles L.
  12. Art. L2341-12Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant…