Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Code du travail · articles L2341-1 à L2346-1 · 57 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place. articles L2341-1 à L2341-12
- Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord articles L2342-1 à L2342-12
- Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord articles L2343-1 à L2343-19
- Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord articles L2344-1 à L2344-9
- Chapitre V : Suppression du comité. articles L2345-1 à L2345-2
- Chapitre VI : Dispositions pénales. article L2346-1
02Articles
Les 57 articles
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
Art. L2341-1Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté…- Art. L2341-2Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L.
- Art. L2341-3Les dispositions du présent titre s'appliquent :
- Art. L2341-4Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des…
- Art. L2341-5Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L.
- Art. L2341-6La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction…
- Art. L2341-7L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction…
- Art. L2341-8La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L.
- Art. L2341-9L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en…
- Art. L2341-10Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les…
- Art. L2341-11Par dérogation aux articles L.
- Art. L2341-12Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant…
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord › Section 1 : Groupe spécial de négociation.
Art. L2342-1Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des…- Art. L2342-2Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la…
- Art. L2342-3L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L.
- Art. L2342-4A défaut d'initiative de l'employeur, la procédure de constitution du groupe spécial de négociation est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins…
- Art. L2342-5Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
- Art. L2342-6Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
- Art. L2342-7Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à…
- Art. L2342-8La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres.
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord › Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.
Art. L2342-9Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :- Art. L2342-10Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
- Art. L2342-10-1Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire…
- Art. L2342-10-2Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord › Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.
Art. L2342-11Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation, l'accord…- Art. L2342-12Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord › Section 1 : Mise en place.
Art. L2343-1Un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions du présent chapitre dans les cas suivants :Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord › Section 2 : Attributions.
Art. L2343-2Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.- Art. L2343-3Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L.
- Art. L2343-4Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou…
Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord › Section 3 : Composition.
Art. L2343-5Le comité d'entreprise européen est composé :- Art. L2343-6Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension…
Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord › Section 4 : Fonctionnement.
Art. L2343-7Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.- Art. L2343-8Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
- Art. L2343-9La réunion annuelle du comité d'entreprise européen est provoquée sur convocation de son président, à partir d'un rapport établi par celui-ci.
- Art. L2343-10L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen est arrêté par le président et le secrétaire.
- Art. L2343-11Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'article L.
- Art. L2343-12La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à…
- Art. L2343-13Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.
- Art. L2343-14Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
- Art. L2343-15L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances…
- Art. L2343-16Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise européen est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
- Art. L2343-17Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.
- Art. L2343-18Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L.
- Art. L2343-19Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L.
Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord › Section 1 : Répartition des sièges.
Art. L2344-1Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord ainsi que le nombre minimum et maximum de représentants du personnel au comité…Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord › Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Art. L2344-2Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les…- Art. L2344-3Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux.
- Art. L2344-4Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l'article L.
- Art. L2344-5Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante est implanté en France, lorsqu'il n'existe pas d'organisation…
- Art. L2344-6Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation dans un des Etats…
- Art. L2344-7Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises…
- Art. L2344-8Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L.
- Art. L2344-9Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur…
Chapitre V : Suppression du comité.
Art. L2345-1Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L.- Art. L2345-2Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L.
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Art. L2346-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation…