Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

Code du travail · articles L2342-1 à L2342-12 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Groupe spécial de négociation.

    Art. L2342-1Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des…
  2. Art. L2342-2Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la…
  3. Art. L2342-3L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L.
  4. Art. L2342-4A défaut d'initiative de l'employeur, la procédure de constitution du groupe spécial de négociation est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins…
  5. Art. L2342-5Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
  6. Art. L2342-6Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
  7. Art. L2342-7Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à…
  8. Art. L2342-8La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres.

  9. Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.

    Art. L2342-9Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :
  10. Art. L2342-10Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
  11. Art. L2342-10-1Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire…
  12. Art. L2342-10-2Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.

  13. Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.

    Art. L2342-11Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation, l'accord…
  14. Art. L2342-12Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :