Section 1 : Répartition des sièges.

Code du travail · article L2344-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2344-1Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord ainsi que le nombre minimum et maximum de représentants du personnel au comité…