Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Code du travail · articles L2344-2 à L2344-9 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L2344-2Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les…
  2. Art. L2344-3Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux.
  3. Art. L2344-4Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l'article L.
  4. Art. L2344-5Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante est implanté en France, lorsqu'il n'existe pas d'organisation…
  5. Art. L2344-6Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation dans un des Etats…
  6. Art. L2344-7Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises…
  7. Art. L2344-8Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L.
  8. Art. L2344-9Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur…