Chapitre V : Suppression du comité.

Code du travail · articles L2345-1 à L2345-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2345-1Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L.
  2. Art. L2345-2Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L.