Chapitre VI : Dispositions pénales.

Code du travail · article L2346-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2346-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation…