Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail · articles L2351-1 à L2351-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L2351-1Les dispositions du présent titre s'appliquent :
  2. Art. L2351-2Lorsqu'une société européenne mentionnée à l'article L.
  3. Art. L2351-3Les modalités de l'implication des salariés dans la société européenne recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.
  4. Art. L2351-4On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant de la société européenne à l'organe représentant les salariés sur les questions qui soit concernent la société européenne elle-même et…
  5. Art. L2351-5On entend par consultation l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'organe représentant les salariés ou les représentants des salariés et l'organe compétent de la société…
  6. Art. L2351-6On entend par participation l'influence exercée par l'organe représentant les salariés ou par les représentants des salariés sur les affaires d'une société sous les formes suivantes :
  7. Art. L2351-7Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.