Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation

Code du travail · articles L2352-1 à L2352-20 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 1 : Mise en place et objet.

    Art. L2352-1Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale…
  2. Art. L2352-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de…

  3. Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

    Art. L2352-3Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés…
  4. Art. L2352-4Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une société participante perd son existence juridique propre et n'est pas représentée directement par un membre du groupe…
  5. Art. L2352-5Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux, sur la…
  6. Art. L2352-6Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus…
  7. Art. L2352-7Si des changements substantiels interviennent durant les négociations, notamment un transfert de siège, une modification de la composition de la société européenne ou une modification dans les…
  8. Art. L2352-8Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi…

  9. Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 3 : Fonctionnement.

    Art. L2352-9Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et…
  10. Art. L2352-10Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
  11. Art. L2352-11Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.
  12. Art. L2352-12Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié.
  13. Art. L2352-13Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit également représenter la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des…
  14. Art. L2352-14Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L.
  15. Art. L2352-15Les membres du groupe spécial de négociation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.

  16. Section 2 : Contenu de l'accord.

    Art. L2352-16Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  17. Art. L2352-17Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de participation, l'accord détermine la teneur de ces dispositions y compris, le cas échéant, le nombre de membres de…
  18. Art. L2352-18Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société…
  19. Art. L2352-19Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à…
  20. Art. L2352-20Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la…