Sous-section 1 : Mise en place et objet.

Code du travail · articles L2352-1 à L2352-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2352-1Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale…
  2. Art. L2352-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de…