Section 2 : Contenu de l'accord.

Code du travail · articles L2352-16 à L2352-20 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L2352-16Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. L2352-17Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de participation, l'accord détermine la teneur de ces dispositions y compris, le cas échéant, le nombre de membres de…
  3. Art. L2352-18Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société…
  4. Art. L2352-19Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à…
  5. Art. L2352-20Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la…