Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.

Code du travail · articles L2353-28 à L2353-32 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L2353-28Lorsque aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. L2353-29Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société européenne en retenant pour sa mise en place la proportion ou, selon le cas, le…
  3. Art. L2353-30A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation, les dirigeants déterminent la forme de participation applicable.
  4. Art. L2353-31Lorsque la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le comité de la…
  5. Art. L2353-32Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L.