Chapitre V : Dispositions pénales

Code du travail · article L2355-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2355-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs…