Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles L2361-1 à L2361-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L2361-1Le présent titre s'applique :
  2. Art. L2361-2Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L.
  3. Art. L2361-3Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.
  4. Art. L2361-4Les dispositions des articles L.
  5. Art. L2361-5Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L.
  6. Art. L2361-6Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société…